Définition et sens de Attribution préférentielle
Que veut dire Attribution préférentielle? Trouvez ici 5 définitions du mot Attribution préférentielle. Vous pouvez également ajouter une définition de Attribution préférentielle.
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Attribution préférentielleDroit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation [..]
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Attribution préférentielleIl s'agit du droit pour un indivisaire de se voir attribuer par préférence un bien dépendant de l'indivision.
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Attribution préférentielleAttribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
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Attribution préférentielleDroit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation [..]
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Attribution préférentielleAttribution dun bien en totalité à un seul indivisaire à charge pour lui de payer une soulte correspondant à la valeur du bien attribué.
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